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Hébergements touristiques : la législation change

3 Fév 2023 | Arrêtés - ordonnances - règlements

Depuis ce lundi 30 janvier 2023, le nouvel Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la création d’un hébergement touristique est entré en vigueur. Cet Arrêté a pour objectif de mieux baliser le développement touristique en Wallonie et, plus particulièrement la création de gîtes, chambres d’hôtes et autres hébergements touristiques.

Précédemment, il n’était pas nécessaire d’introduire une demande de permis d’urbanisme spécifiquement pour la création d’un hébergement touristique sauf lorsqu’il s’accompagnait de travaux d’aménagement eux-mêmes soumis à permis (modification de structure portante, construction d’un bâtiment, d’une annexe, ouverture d’une fenêtre, etc.).

Désormais et depuis le 30 janvier dernier, il est également nécessaire de faire une demande de permis d’urbanisme pour la création d’un hébergement touristique lorsqu’il y a un changement de destination de tout ou une partie d’un bien (transformation d’un bâtiment existant en gîte, division d’une habitation pour créer un hébergement touristique, construction d’un bâtiment pour y créer un gîte, etc.), lorsque sa mise à disposition se fait à titre onéreux, même de manière occasionnelle.

Ne sont pas soumis au dépôt d’un permis d’urbanisme, les hébergements touristiques répondant à au moins un des conditions suivantes :

  • Il s’agit de la création de moins de 6 chambres occupées à titre d’hébergement touristique chez l’habitant(si les travaux qui accompagnent cette création ne sont pas, non-plus, soumis à permis d’urbanisme) ;
  • L’hébergement touristique a été mis à disposition à titre onéreux postérieurement au 30 janvier 2023 mais a fait l’objet d’un permis d’urbanisme (ou s’il ressort du permis d’urbanisme que les actes et travaux étaient destinés à créer un hébergement touristique), délivré avant cette date ;
  • L’hébergement touristique a été mis au moins une fois à disposition à titre onéreux avant le 30 janvier 2023.

Les agents de notre service urbanisme, dont vous trouverez les coordonnées ci-dessous, se tiennent à disposition afin de répondre à vos questions sur ce sujet.