Vente de biens communaux
- Le lot 17 permet la construction d’un logement 4 façades.
- Les lots 12, 20 & 21 doivent accueillir un logement mitoyen par le volume principal.
Urbanisation Rue des Essarts/de la Source
Introduction d’un permis d’urbanisme avec l’intervention obligatoire d’un architecte
Zone constructible
Voir le plan d’occupation projetée (8).
Il est possible que le projet prévoie un volume secondaire, une annexe ou une véranda, pour autant qu’il/elle soit compris(e) dans la zone de construction.
Pour les zones z1-b1, il est possible qu’une seule des deux habitations soit mitoyenne.
Nombre de logement(s) par parcelle
Voir « caractéristiques et zones ».
Volumétrie
1 à 2 niveaux (maximum rez-de-chaussée + étage)
- Hauteur minimale sous corniche : 4,5m ;
- Hauteur maximale sous corniche : néant.
Rapport façade/pignon : 1,2 à 1,8.
Inclinaison de la toiture : compris entre 35° et 45°.
Caves/garages possibles mais le niveau du rez-de-chaussée doit se trouver entre 0,00m et 0,30m au-dessus du niveau de la voirie.
Matériaux et tonalités
Intégration au bâti existant.
Sur base de la délibération du Collège communal du 26/11/2021, les matériaux de parement autorisés sont les suivants :
- Moellon en grès ;
- Brique de teinte beige ou beige/brune claire se rapprochant des tonalités du grès ;
- Brique rose/rouge, rose/beige (pouvant être nuancée) ou rouge (devant être nuancée).
Emplacements de parking par logement
Minimum 2 places de parking sur domaine privé par logement.
→ Nous recommandons le respect de toutes ces prescriptions.
Le demandeur peut toutefois s’en écarter mais la demande de permis sera dès lors soumise à annonce de projet (= mesure de publicité) avec avis conforme du Fonctionnaire délégué.
Autres dispositions règlementaires
Distances concernant les vues
Il faut respecter les impositions du Code civil concernant les vues, à savoir :
- Vue droite : distance de minimum 1,90m par rapport à la limite mitoyenne ;
- Vue latérale : distance de minimum 0,60m par rapport à la limite mitoyenne.
Système d’égouttage
Eaux usées : raccordement à l’égout en voirie.
Eaux de pluie : installation d’une citerne à eau de pluie dont le trop-plein doit être évacué prioritairement dans cet ordre :
- Par infiltration dans le sol (drains de dispersion ou puits d’infiltration) avec étude hydrologique à charge du demandeur ;
- Par voie artificielle (fossé, aqueduc, canalisation d’eau de pluie, bassin d’orage, …) ou eau de surface ordinaire (cours d’eau, étang, …) ;
Impétrants
En limite de propriété :
- Eau (voir avec la SWDE)
- Electricité (voir avec l’AIEG)
- Proximus (voir avec Proximus)
- VOO (voir avec VOO)
Gestion des essarts communaux
Les essarts communaux ont été réattribué début de l’année 2021.
Lors de remise en adjudication, le cahier des charges ainsi que les conditions seront disponibles ci-dessous
Convention de mise à disposition de terrains communaux
Pour demander la mise à disposition de terrains communaux, il est nécessaire d’en adresser une demande par écrit à l’attention du Collège communal.