Décès & fin de vie
Décès & fin de vie
Décès
Ces tâches incombent aux proches qui peuvent cependant charger une entreprise de pompes funèbres d’effectuer les démarches à leur place.
Pour pouvoir procéder à l’inhumation ou le cas échéant à l’incinération du défunt, il faut déclarer le décès aux autorités communales (service décès) afin d’y obtenir les permis nécessaires. Un délai de 24h ou de 48h devra être respecté selon le choix du mode de sépulture.
Le déclarant ou, le plus souvent, l’entrepreneur de pompes funèbres, devra se présenter muni des documents suivants :
- la carte d’identité du défunt
- le carnet de mariage
- tout document pouvant étayer la déclaration
La date et le lieu d’inhumation ou d’incinération seront ensuite fixés.
Un acte de décès prouve le décès et établit l’identité du défunt. Cet acte est nécessaire pour que l’officier de l’état civil accorde l’autorisation de transport et d’inhumation ou de crémation du défunt.
Un acte de décès est dressé par le service population de l’administration communale pour toute personne décédée sur le territoire de la commune. L’acte de décès ainsi établit est inscrit dans les registres de l’état civil de la commune.
Il est ensuite transmis le cas échéant à la commune de résidence du défunt, où il est également transcrit dans les registres de l’état civil.
Une demande d’un extrait ou d’une copie d’acte de décès est possible via le guichet électronique.
La déclaration de décès est gratuite mais les actes de décès sont payants (6 euros, excepté certains cas de gratuité).
Les prix correspondant aux transports funèbres et aux concessions ne comprennent pas les montants liés aux services proposés par l’entrepreneur de pompes funèbres chargé de l’organisation des funérailles.
Ces montants sont à payer de préférence par carte de paiement bancaire (Bancontact/Mister Cash).
Inhumation
Taxe communale d’inhumation, dispersion et mise en columbarium : 100 euros
Exhumation
- Exhumation d’une fosse pleine terre sans réinhumation: 620 euros
- Exhumation d’un caveau, d’une cellule de columbarium ou d’un caveau d’urne sans réihumation: 50 euros
- Exhumation d’une fosse pleine terre et réihumation dans une fosse pleine terre: 1240 euros
- Exhumation d’une fosse pleine terre et réihumation dans un caveau, une cellule de columbarium ou un caveau d’urne: 670 euros
- Exhumation d’un caveau, d’une cellule de columbarium ou d’un caveau d’urne et réihumation dans une fosse pleine terre: 670 euros
- Exhumation d’un caveau, d’une cellule de columbarium ou d’un caveau d’urne et réihumation dans un caveau, une cellule de columbarium ou un caveau d’urne: 100 euros
La redevance est due par la personne qui demande l’autorisation d’exhumation
Ne donne pas lieu à une perception de redevance:
Les exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire
Les exhumations des militaires et civils morts pour la patrie
Les exhumations qui, en cas de désafectation du cimetière, seraient nécessaires pour le transport au nouveau champs de repos, de corps inhumés dans une concession ayant moins de cinquante ans
- Concession de sépulture d’un mètre de large (pleine terre): 250 euros
- Concession de cellule de columbarium : 375 euros
- Caveau d’urne: 375 euros
- Caveau préfabriqué : 1450 euros
- Location caveau d’attente : 3 premiers mois : mis à disposition, 3 mois suivants : 15 euros par mois.
Le prix de chaque concession est majoré de 300% pour les personnes non domiciliées sur le territoire de la commune au moment de la demande.
Autres démarches administratives liées au décès
Déclaration anticipée de volonté – euthanasie
En Belgique, la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie régit l’acte d’euthanasie. L’euthanasie est reconnue comme un droit pour chaque malade à poser ses choix en termes de vie et de mort pour autant qu’il se trouve dans les conditions édictées par la loi.
Déclaration anticipée de volonté
Une déclaration anticipée de volonté est un document dans lequel une personne consigne ses volontés quant aux soins médicaux qu’elle veut ou ne veut pas recevoir si elle perd la capacité de s‘exprimer ou si elle se trouve dans un état où elle n’est plus capable de prendre elle-même une décision.
- Service population
- Validité de la déclaration anticipée de volonté
- Modification de la déclaration anticipée de volonté
- Informations complémentaires
Le service population de l’administration communale d’Ohey offre la possibilité d’enregistrer ses volontés concernant l’euthanasie. Le formulaire adéquat sera remis sur simple demande ou est directement téléchargable sur ce site (PDF).
Chaque personne peut donc à l’aide de la déclaration anticipée de volonté exprimer ses intentions et ses refus en matière de soins de santé et de fin de vie dans le cas où elle ne serait plus en état de manifester clairement sa volonté. Une fois la déclaration anticipée de volonté complétée, il est important que la personne concernée soit capable d’exprimer sa volonté de manière explicite.
Cette déclaration n’est valable que si :
- elle a été rédigée selon le modèle de formulaire prescrit la loi;
- elle a été établie ou confirmée moins de 5 ans avant le début de l’impossibilité pour le patient de manifester sa volonté;
- elle a été établie en présence de 2 témoins, majeurs, dont au moins 1 des 2 n’a aucun intérêt matériel en cas de décès.
Cette déclaration peut aussi désigner 1 ou plusieurs personnes de confiance qui, le moment venu, informeront le médecin traitant des choix à mettre en oeuvre. Ces personnes de confiance cosignent le formulaire. Il est toutefois impératif qu’au moins 1 de ces personnes ne fasse pas partie de la famille.
Le patient peut à tout moment retirer ou adapter sa déclaration anticipée de volonté. Elle ne sera de toute façon exécutée que si la personne concernée est atteinte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, qu’elle soit inconsciente et que son état soit jugé irréversible.
Attention : cette déclaration doit être renouvelée tous les 5 ans.
Télécharger le formulaire de déclaration anticipée de volonté : www.belgium.be/fr/sante/soins_de_sante/fin_de_vie/euthanasie/
2 associations se chargent de l’information en faveur du droit à décider de la fin de sa vie :
ADMD (Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité)
Rue du Président, 55 – 1050 Bruxelles – Tél. : 02 502 04 85 – Fax : 02 502 61 50 – info@admd.be – www.admd.be