Bien-être animal

Permis de détention des animaux – FAQ

Règle générale :

Depuis le 1er juillet 2022, il faut présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie. Les commerces, les refuges et les élevages d’animaux de compagnie doivent demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir un extrait de fichier central.

Cet extrait établira que la personne n’est pas sous le coup d’une interdiction de détention d’un animal ou déchue de son permis de détenir un animal, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.

Voici ci-dessous une liste de questions courantes sur lesquels vous pouvez cliquer pour obtenir la réponse au bas du bloc de questions. Pour davantage d’informations, n’hésitez pas à suivre la série de liens ci-contre ou à visiter le site dédié au bien-être animal en Wallonie.
Pour la foire aux questions dédiée aux refuges, commerces et éleveurs d’animaux de compagnie – cliquez ici.

L’objectif est double :

Éviter que des personnes qui ont déjà maltraité un animal et qui ont été condamnées à ne plus détenir des animaux, ne puissent recommencer avec d’autres animaux,
Éviter les achats impulsifs sans prendre la peine de réfléchir aux contraintes que la détention de tel ou tel animal va entraîner. Ces achats dictés par l’émotion du moment conduisent trop souvent à des abandons, notamment au moment des vacances, ou à des négligences. Les démarches pour obtenir le document à la commune permettront d’assurer un minimum de réflexion afin de limiter de telles situations.

L’obligation de fournir un extrait de fichier central s’applique aux animaux de compagnie. Toute vente, mise à l’adoption ou don d’un animal d’un professionnel à l’égard d’un particulier est réputée être une vente, mise à l’adoption ou don d’un animal de compagnie, peu importe l’espèce concernée.

Si vous faites l’acquisition d’un animal dans le cadre de votre activité professionnelle (activité liée aux animaux) vous ne devez pas présenter d’extrait de fichier central pour acquérir un animal.

Vous devez vous rendre au guichet de votre commune avec votre carte d’identité. L’agent communal vous délivrera alors un document papier certifiant que vous détenez le permis, il s’agit d’un extrait du Fichier Central. Une redevance pourra éventuellement être demandée par la commune, cela est laissé à l’appréciation de celle-ci. Si la commune est équipée, ce document peut également être transmis via l’e-guichet, tant qu’il est authentifié par le sceau de la commune et la signature de l’autorité communale compétente.

Attention, en ce qui concerne les animaux qui peuvent s’acquérir en nombre et qui ne nécessitent aucune identification, tels que les poissons ou les oiseaux (dont les volailles), un extrait ne doit plus être produit qu’une fois par an.

Ce permis ne vous sera demandé que pour l’adoption ou l’achat d’un animal domestique à partir du 1er juillet 2022. Si cela ne fait pas partie de vos projets, vous n’avez aucune démarche à entreprendre. Par ailleurs, le permis a une validité de 30 jours : n’entreprenez donc pas cette démarche trop tôt avant l’achat/l’adoption.

L’extrait du fichier central a une durée limitée. La validité, fixée par décret, est de 30 jours « calendrier ». Si après l’adoption ou l’achat d’un animal, vous prévoyez d’en adopter un autre dans un délai supérieur à 30 jours, il vous faudra retourner vers votre commune pour redemander ce document.

Attention, en ce qui concerne les animaux qui peuvent s’acquérir en nombre et qui ne nécessitent aucune identification, tels que les poissons ou les oiseaux (dont les volailles), un extrait ne doit plus être produit qu’une fois par an.

Pour les ventes et les dons entre particuliers, il n’est pas obligatoire de solliciter l’extrait de fichier central, mais il est recommandé de le faire. Pour rappel, en ce qui concerne les chiens et les chats, un agrément en tant qu’éleveur occasionnel est obligatoire dès qu’une gestation est en cours et qu’une portée est imminente. De facto, en tant qu’éleveur agréé, vous devrez solliciter l’extrait de permis.