Bâtir, Rénover

Certains actes et travaux peuvent être dispensés d’un permis d’urbanisme et/ou de l’intervention obligatoire d’un architecte en vertu de l’Art. R.IV.1-1 du CoDT.

Une dispense d’architecte est également possible dans les cas visés à l’Art. R.IV.1-2 du CoDT.

Un permis d’urbanisation est requis dans le cas visé à l’Art. D.IV.2 du CoDT, à savoir, lorsqu’il s’agit d’un projet d’ensemble relatif à un bien à diviser en au moins 3 lots non bâtis destinés à l’habitation.

Une demande de permis d’impact limité (tel qu’indiqué dans le tableau repris à l’article R.IV.1-1 du CoDT) signifie que la prise de décision ne nécessite pas la sollicitation préalable obligatoire de l’avis du Fonctionnaire délégué. Cette « classification » a donc uniquement un impact sur les délais de traitement de la demande et non sur la composition d’un dossier.

Le certificat d’urbanisme n°1 communique et atteste les informations listées dans l’Art.D.IV.97 du CoDT, relatives aux parcelles cadastrales ou parties de parcelles désignées dans la demande.

Le certificat d’urbanisme n°2 communique et atteste les informations listées dans l’Art.D.IV.97 du CoDT, relatives aux parcelles cadastrales ou parties de parcelles désignées dans la demande ET présente un projet sur lequel le Collège communal émet un avis.

Le service urbanisme veille à l’intégration des nouveaux projets au cadre bâti existant (volumes, tonalités, alignement, …).

Les biens se trouvant dans un lotissement doivent par ailleurs respecter les prescriptions de celui-ci. Il est toutefois possible de s’écarter d’une/plusieurs prescriptions moyennant l’accord de l’autorité compétente. Le cas échéant, une annonce de projet doit être réalisée au cours de la procédure de demande de permis ou de certificat d’urbanisme n°2. 

En outre, la commune dispose à titre indicatif d’un Schéma de Développement Communal qui contient des prescriptions urbanistiques définies par zone.

Si vous le souhaitez, vous pouvez adresser votre avant-projet à l’adresse électronique julie.bedoret@ohey.be pour obtenir un avis préalable.

Vous avez la possibilité d’introduire un recours auprès du Gouvernement dans les 30 jours de la réception de la décision. Les modalités sont précisées dans l’Art. D.IV.63 du CoDT.

Le délai pour un permis d’urbanisme, un permis d’urbanisation ou un certificat d’urbanisme n°2, à partir du moment où le dossier est déclaré complet, varie (30, 60, 75, 115 ou 130 jours) selon la situation du bien, la nature des travaux et les caractéristiques du projet. Nous vous invitons à consulter le service urbanisme le cas échéant.

Le certificat d’urbanisme n°1 est quant à lui délivré dans les 30 jours de la réception de sa demande.

Remarque : le délai d’un permis qui comporte une création, suppression ou modification de voirie est suspendu durant toute la procédure voirie.

Le principe est la non-entrave du domaine public. Mais il existe des cas où l’occupation du domaine public est nécessaire le temps des travaux : benne à gravats, échafaudage, places de stationnement public à réserver au(x) véhicule(s) de l’entrepreneur, etc.

Toutes ces occupations temporaires ne sont permises que moyennant l’adoption par le Bourgmestre d’un arrêté de police.

La demande doit être faite au moins 15 jours avant le début des travaux  en précisant bien le lieu exact des travaux, la date précise de début et la date de fin prévue ou pressentie. La demande doit être adressée au conseiller en mobilité, mobilite@ohey.be – 085.82.44.64).

N.B. : en cas d’accident sur une voie publique occupée à des fins privées, votre responsabilité est engagée en l’absence d’arrêté de police et de signalisation adéquate.

En cas de division d’un bien qui ne fait pas l’objet d’une demande de permis d’urbanisation et dont tout ou partie des lots à former sont destinés en tout ou en partie à l’habitation, le notaire communique au collège communal et au fonctionnaire délégué, 30 jours au moins avant la date prévue pour la vente publique ou la signature de l’acte, le plan de division ainsi qu’une attestation précisant la nature de l’acte et la destination de chaque lot formé qui sera mentionnée dans l’acte.

Le collège communal ou le fonctionnaire délégué notifient, éventuellement, leurs observations à titre de renseignements. Celles-ci sont mentionnées dans l’acte, de même que les mentions prévues par l’article D.IV.99, § 1er (extraits de l’Art. D.IV.102 du CoDT).

Les demandes de permis ou de certificats d’urbanisme doivent être remises en main propre contre récépissé de dépôt (sur rendez-vous uniquement) ou envoyées par courrier à l’adresse suivante : Place Roi Baudouin 80 – 5350 Ohey. 

Une version numérique doit également être transmise à l’agent en charge du dossier. 

Les limites de propriété relèvent du droit civil, et non des compétences de l’administration communale.

Pour connaître les limites de propriété, il faut, dans l’ordre :

•  regarder s’il y a des bornes aux extrémités,
• consulter le titre de propriété,
• consulter le plan de cadastre qui, pour rappel, n’a aucune valeur légale, mais seulement informative.

En cas de doute, un géomètre est habilité à (re)définir les limites de propriétés. Au besoin, il peut établir un plan de bornage qui, idéalement, sera contradictoire, c’est-à-dire contresigné par les propriétaires voisins.

Les servitudes relèvent du droit civil, et non des compétences de l’administration communale.

Pour connaître les servitudes, il faut consulter le Code civil pour les servitudes de droit (servitudes légales prescrites par la loi) et le titre de propriété pour les servitudes du fait de l’homme (servitudes établies par convention).

Le notaire est habilité à réaliser les recherches, à constituer /modifier / éteindre une servitude.

Contactez notre conseiller en mobilité : mobilite@ohey.be – 085.82.44.64.

Le permis d’urbanisme est périmé pour la partie restante des travaux si ceux-ci n’ont pas été entièrement exécutés dans les 5 ans de son envoi (Art. D.IV.84 du CoDT).

Toutefois, à la demande du bénéficiaire du permis d’urbanisme, un permis d’urbanisme peut être prorogé pour une période de 2 ans. Cette demande est introduite 45 jours avant l’expiration du délai de péremption. La prorogation n’est possible qu’une seule fois.

Le permis d’urbanisation qui impose à son titulaire des actes, travaux ou charges est périmé au terme des 5 ans de son envoi, lorsque le titulaire n’a pas exécuté les actes, travaux ou charges imposés ou n’a pas fourni les garanties financières exigées. (Art. D.IV.81 du CoDT).

Le certificat d’urbanisme n°1 ou n°2 reste valide au maximum pendant 2 ans à compter de sa délivrance, sans possibilité de prorogation. (Art. D.IV.98 du CoDT).