La transcription s’exécute endéans le mois suivant la réception de la décision, les services de population des lieux de résidence des ex-époux en étant informés.
Etant donné la complexité de cette matière, il est conseillé de prendre préalablement contact par téléphone avec le service de l’Etat civil afin de recevoir toutes les informations.
Pour obtenir des copies et extraits d’actes de divorce, il est possible de :
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Bientôt du neuf sur votre site communal !
Le service population – état civil sera de nouveau accessible le samedi matin et ce UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS à partir de la...
Suite au comité de concertation du 22 janvier 2021 et à l’arrêté ministériel du 26 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28...